La certification de SERVICES A LA PERSONNE
L'Agrément qualité
Le saviez-vous ? La certification de service à la personne est reconnue par les pouvoir publics. La circulaire ANSP/DGAS du 15/05/07 permet aux structures certifiées de bénéficier du renouvellement automatique de leur agrément.
Les agréments Entreprises ou associations peuvent exercer leur activité sans autorisation spécifique. Mais l'obtention d'un agréement leur permet de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux (TVA à 5,5%, allégement de charges patronales...). Le 24 mars 2009, Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, a annoncé le lancement du "Plan 2" de développement des services à la personne: onze mesures pour soutenir l’emploi, développer la professionnalisation du secteur et étendre l’utilisation du Chèque emploi service universel (Cesu). Désormais ce sont 26 activités qui peuvent bénéficier de ces avantages. 2 types d’agréments délivrés en fonction des services à la personne :
Certification de service à la personne Une prestation de service à la personne est un acte destiné à améliorer ou à faciliter la vie quotidienne des personnes et des familles par la réalisation de tâches habituellement accomplies par le bénéficiaire. Une certification de service à la personne est une reconnaissance de qualité de service délivrée par un organisme indépendant. Le contexte réglementaire du service à la personne Depuis 2005 un plan national ( le plan Borloo ou "plan 1") de développement des services à la personne a été déployé. Le 26 juillet 2005 la loi relative au développement des services à la personne est publiée, son objectif est de développer le nombre d’emplois liés aux services à la personne , d’harmoniser et de professionnaliser leurs activités.
L'Agrément simple
Caractéristique : facultatif Délivrance : Par la préfecture aprés 2 mois d'instruction Validité : 5 ans et sur l'ensemble du territoire Services visés : Services destinés à un public non fragile - Garde des enfants de plus de 3 ans - Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile - Préparation de repas à domicile ; Livraison de repas - Coordination et délivrance de services à la personne - Assistance administrative à domicile - Assistance informatique et internet à domicile et à distance - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Entretien de la maison et travaux ménagers ; Jardinage ; Bricolage - Livraison de courses à domicile - Maintenance, entretien et vigilance de résidence - Soins et promenades d’animaux de compagnie - Soutien scolaire en mini-groupes dans les zones urbaines sensibles - Prévention des accidents de la vie courante au domicile - Audit éco-habitat - Aide aux aidants familiaux (nouvelle activité)
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Caractéristique : obligatoire Délivrance : Par la DDTEFPP aprés 3 mois d'instruction Validité : 5 ans et uniquement sur le département de délivrance. Services visés : Services destinés aux personnes fragiles - Garde malade à l’exclusion de la dispense de soins - Garde de nuit à domicile - Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement - Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile - Assistance aux personnes handicapées (auxiliaire de vie agréée par DEAVS ou VAE) - Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes - Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes - Garde des enfants âgés de moins de 3 ans (assistante maternelle agréée)
Les certifications de service de Services à la personne Face à des clients de plus en plus exigeants et une concurrence forte, la mise en place d’une démarche Qualité pour les professionnels de service à la personne est devenue un enjeu de taille. L'obtention d'une certification de service est une démarche volontaire qui leur permet de faire reconnaître leur sérieux et la qualité de leurs prestations. Crée en 2005, l’ANSP (Agence Nationale des Services à la Personne) référence les organismes de certification postulants à la reconnaissance de leur référentiel de certification de service. A ce jour 3 certifications sont reconnues :
QUALICERT de SGS ICS
QUALISAP de BUREAU VERITAS CERTIFICATION
NF SERVICE (NF 311) d'AFNOR CERTIFICATION
Pour obtenir cette certification, le prestataire doit respecter la totalité des engagements qui ont été validés dans l'un des 3 référentiels de services à la personne reconnus. Un organisme certificateur indépendant s'assure par un contrôle annuel du respect des engagements et lui délivre la certification. Pour le prestataire, une certification de service s'est également une démarche de progrès qui donne confiance dans la qualité des services qu’elle réalise et qui permet en outre le renouvellement automatique de son agrément.
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Les avantages de la certification de service La certification de service est encadrée par le code de la consommation, elle est validée par les consommateurs, les pouvoirs publics, les professionnels du secteur et les experts « qualité ». Pour un client, c hoisir une structure qui a obtenu une certification de services à la personne, c’est privilégier un prestataire qui va lui donner satisfaction. La certification de service délivrée par un organisme certificateur indépendant constitue pour les consommateurs une garantie sur la qualité, la fiabilité et la performance du service.
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